La Fondation ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½ se félicite qu'à l'avenir les actionnaires des sociétés suisses cotées en bourse disposeront de droits en matière de rémunérations des instances dirigeantes. L'initiative Minder comme le contre-projet poursuivaient le même but. ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½ s'engage dorénavant pour l'introduction des dispositions centrales du contre-projet dans la loi d'application
Pour Dominique Biedermann, directeur d'ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½: «Il est réjouissant qu'à l'avenir, les actionnaires des sociétés suisses cotées en bourse disposeront enfin de droits en matière de rémunérations des instances dirigeantes». La Fondation ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½ a cependant défendu le contre-projet indirect élaboré par le Parlement, considérant ses dispositions comme mieux équilibrées en termes de gouvernance et plus efficaces que celles de l'initiative. ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½ accepte le verdict des urnes et s'emploiera dans les discussions à venir à ce que les dispositions centrales du contre-projet soient reprises dans la loi d'application.
En particulier, ÐÇ¿ÕÎÞÏÞ´«Ã½ insistera sur:
· L'introduction d'un vote contraignant par l'assemblée générale d'un règlement de rémunération exhaustif.
· La possibilité pour les actionnaires détenant 0,25% du capital de présenter une résolution à l'assemblée générale en vue d'une modification du règlement de rémunération.
· La possibilité de demander la restitution des rémunérations disproportionnées par rapport à la contre-prestation réalisée.
· L'obligation pour le représentant indépendant de s'abstenir s'il ne reçoit pas d'instructions de vote.
· L'obligation pour les sociétés de transmettre aux actionnaires dans les 20 jours le procès-verbal de l'assemblée générale avec indication précise des résultats des votes.
· L'obligation pour le Conseil d'administration d'établir un rapport annuel de rémunération qui doit être soumis à la vérification de l'organe de révision.